Publié le 31/08/2023

Au cours de la saison 2022-2023, la Commission Régionale des Règlements et Mutations a traité 829 dossiers liés à l’activité Mutations.

Parmi ces dossiers, 502 (60 %) relevaient des demandes de dispense du cachet Mutation, 140 (17 %) des oppositions et des refus d’accord. Pour la saison en cours, après sept réunions, la commission a déjà traité 128 demandes de dispense du cachet Mutation et 47 oppositions et refus d’accord.

Afin de pouvoir répondre dans les meilleurs délais à ces sollicitations, la Commission demande aux clubs de faire un effort particulier sur leurs requêtes. Ainsi, à partir de l’adresse officielle du club, la demande doit comporter un maximum d’informations telles que :

• le motif exact de la demande ;
• les nom, prénom, catégorie et n° de licence du joueur concerné ;
• le nom et n° d’affiliation du club quitté.

Toute absence de l’une de ces informations risque de retarder la prise en charge du dossier.

Concernant les motifs de ces demandes, la Commission rappelle brièvement l’interprétation de certains articles des Règlements Généraux de la F.F.F. :

• pour le 117b), attendre que le club quitté par le joueur ait bien saisi l’inactivité partielle ou totale dans Footclubs avant d’enregistrer la demande de licence ;
• pour le 117d), il s’agit bien d’une reprise d’activité dans une catégorie donnée et non simplement d’une création d’une équipe dans une catégorie, c’est à dire qu’il faut avoir eu dans le passé une équipe de la catégorie concernée engagée dans un championnat ;
• pour l’opposition, la Commission ne retiendra comme étant fondées que les oppositions motivées par :
• le fait que les équipements de la saison précédente ou en cours n’auraient pas été rendus au club quitté, à la condition de disposer d’un engagement écrit et signé par le licencié précisant les conditions de prêt,
• la dette du joueur envers le club, sur la base d’une reconnaissance de dette souscrite et signée par le licencié, ou à minima, d’un élément de preuve certifiant de la dette du joueur,
• la mise en péril de l’équilibre d’une équipe dans les conditions de l’article 45.2 des Règlements Généraux de la L.F.O. pour les Jeunes et à partir d’éléments recueillis par la Commission pour les Seniors ;
• pour le refus d’accord, l’article 92.2 des Règlements Généraux pose le principe selon lequel tout club, une fois la période normale de changement de club achevée (1er juin au 15 juillet), est en droit de conserver l’intégralité de son effectif et donc de refuser le départ de l’un de ses éléments. Il en résulte que du 16 juillet au 31 janvier :
• tout club est libre d’accepter ou de refuser le changement de club de son joueur,
• le joueur ne peut pas quitter son club tant qu’il n’obtient pas l’accord de celui-ci,
• le club qui décide de refuser le changement de club de son joueur n’est pas obligé de motiver ce refus,
• néanmoins, le changement de club du joueur pourra être autorisé s’il est démontré que ce refus est abusif, et dans ce cas, il incombe au club d’accueil d’apporter à la Ligue dont il dépend la preuve que le refus du club de départ revêt un caractère abusif.