Publié le 02/07/2025

Dans le cadre de la préparation de la saison 2025 / 2026, nous vous rappelons que les demandes, visant à obtenir une dispense du cachet « Mutation » dans les conditions de l’article 117 des règlements généraux de la Fédération, doivent se faire par le biais d’un formulaire en ligne dont vous retrouverez, en fin de communiqué, le lien d’accès.

Afin de certifier l’origine de la demande, vous devez obligatoirement être connecté sur le compte Footoccitanie (gmail) du club pour accéder au formulaire.

Dans le cadre d’une demande de dispense du cachet « mutation », seuls les motifs évoqués à l’article 117 des règlements généraux de la Fédération permettent de donner droit à une telle dispense.

« Est dispensée de l’apposition du cachet « Mutation » la licence : […]

b) du joueur ou de la joueuse signant dans un nouveau club parce que son précédent club est dans l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit de lui proposer une pratique de compétition de sa catégorie d’âge, à condition de n’avoir pas introduit une demande de licence « changement de club », dans les conditions de l’article 90 des présents règlements, avant la date de l’officialisation de cette impossibilité (date de dissolution ou de mise en non-activité du club quitté notamment). […]

d) avec l’accord du club quitté, du joueur ou de la joueuse adhérant à un club nouvellement affilié, à l’exception de celui issu d’une fusion, ou à un club reprenant son activité à la suite d’une inactivité totale ou partielle dans les compétitions de sa catégorie d’âge, ou du joueur ou de la joueuse adhérant à un club créant une section féminine ou masculine ou une section d’une nouvelle pratique (Futsal notamment) à condition dans ce dernier cas que la licence sollicitée soit une licence spécifique à cette pratique.

e) du joueur ou de la joueuse issu d’un club ayant fusionné, à condition qu’il ait introduit une demande de licence « changement de club », dans les conditions de l’article 90 des présents règlements, pour un autre club :

– au plus tard le vingt et unième jour qui suit la date de l’Assemblée Générale constitutive du club nouveau, en cas de fusion-création, ou qui suit la date de l’Assemblée Générale du club absorbant ayant validé la fusion-absorption,

– ou au plus tard le 15 juin si cette Assemblée Générale est antérieure au 25 mai.

f) du joueur professionnel, élite, stagiaire, aspirant ou apprenti, et du joueur ou de la joueuse fédéral(e).

g) du joueur professionnel, élite, stagiaire, aspirant, apprenti ou fédéral, requalifié amateur pour la première fois [Compétence F.F.F.] en faveur du club amateur ou indépendant quitté lors de la signature de son premier contrat ou du joueur qui revient au dernier club amateur quitté [Compétence LFO] après avoir été licencié « Amateur » au sein d’un club à statut professionnel. Cette disposition n’est applicable qu’une seule fois pour un même joueur.

h) du joueur qui, à l’issue de son cursus de formation au sein du pôle France Futsal, rejoint un club engagé en Championnat de France Futsal de Division 1 ou de Division 2, en provenance d’un club évoluant, pour la saison en cours, au maximum dans la division immédiatement inférieure, en Senior Futsal.

i) du joueur qui, à l’issue de son cursus de formation au sein du CERFA F.C., rejoint un club situé en métropole, en vue de poursuivre ses études.

Sans exhaustivité, nous attirons votre attention sur les alinéas les plus utilisés, (b) et (d), qui conditionnent la dispense au respect de plusieurs formalités :

• Article 117 alinéa b) :
  • La dispense ne peut être valablement obtenue qu’à la condition que la demande de licence soit enregistrée postérieurement à l’officialisation de l’inactivité. Il est donc important, avant de saisir la demande de changement de club, de s’assurer de la situation de l’ancien club du licencié.
  • Nous en profitons pour vous rappeler l’importance de déclarer rapidement, via Footclubs (Organisation – Vie du club), les éventuelles catégories pour lesquelles votre club sera en situation d’inactivité partielle pour la saison 2025 / 2026.
  • Pour connaitre la situation d’un club : si l’inactivité a été déclarée informatiquement, la mention (départ du club en raison de l’inactivité dans la catégorie d’âge) apparaît lors de la saisie de la licence. À défaut, il convient de vérifier les procès-verbaux de la Commission régionale des règlements et des mutations.
  • Aucun document complémentaire n’est à retourner à la commission.

• Article 117 alinéa d) :
  • Reprise d’activité : Le club doit avoir, lors d’une précédente saison, engagé une équipe de la catégorie d’âge concernée.
  • Création de section : Le club n’a jamais disposé d’une équipe dans la pratique (Futsal, Foot entreprise) ou ne jamais avoir eu d’équipes, toutes catégories confondues, masculines (pour la création de section masculine) ou féminines (pour la création de section féminine).
  • Nouvellement affilié : Le club vient d’être créé et n’a jamais engagé aucune équipe.
  • L’engagement d’une nouvelle équipe ou d’une nouvelle catégorie qui n’aurait jamais existé au sein du club ne permet pas de prétendre à la dispense du cachet « Mutation »
  • L’accord à la dispense du cachet « Mutation » doit être obtenu auprès du club quitté en utilisant le document en annexe avant validation par la commission compétente.

Lien d’accès au formulaire :

 Dispense du cachet « Mutation »